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a) Pouvoir : l'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de…

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que vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (articles 135 et suivants), faire une demande de révision à l’égard de cette décision…

renseignements de nature sécuritaire en application de l’article 29 de la Loi sur l’accès. Conformément à l’article 51 de la Loi sur l'accès, nous vous…

28 par. 6 et 29 al.2 de la Loi sur l’accès. Conformément à l’article 51ou 101 de la Loi sur l'accès, nous vous informons que vous pouvez, en vertu de la…

du PGAF visant la réduction du risque, soit : (a) pour l’immunisation de la résidence ou (b) pour le déplacement de la résidence ou (c) sous la forme d’une…

a) Pouvoir : l'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de…

a) Pouvoir : l'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de…

Service de police de la Ville de Montréal , psychologue, SPVM 5. Mise en place d’un programme de pairs aidants , Service de police de la Ville de Sherbrooke…

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