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délais de traitement relatifs à l’article 51.1 de la Charte de la langue française. b. Abroger l’obligation contenue dans l’article 55 de la Charte de la…

jeunesse, etc. Chartes des droits et libertés › Charte [québécoise] des droits et libertés de la personne, Charte canadienne des droits et libertés, droits…

o La Constitution canadienne et les chartes des droits et libertés du Québec et du Canada : le contexte de leur adoption, le rôle des constitutions et des c…

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Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal 500, boulevard René-Lévesque Ouest, bur. 18.200 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Téléphone : 418 528-7741 Télécopieur : 418…

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renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, ci-après « La Loi » ainsi qu’à l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ,…

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projet de loi 96 en 2023-2024 Dans le cadre des travaux de mise en œuvre du projet de la nouvelle Charte de la langue française, l’ACPQ a recensé pour 3M$ de…

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