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organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la Loi). Révision par la Commission d’accès à l’information a) Pouvoir : L’article 135…

fonctions, les pouvoirs et les obligations qui résultent de la loi et de l'entente signée le 6 février 2015 par la Ville de Saint­ Constant en vertu de …

fonctions, les pouvoirs et les obligations qui résultent de la loi et de l'entente signée le 6 février 2015 par la Ville de Saint­ Constant en vertu de …

confidentialité et, le cas échéant, des avis de modifications ; - du nom de la personne responsable de la protection des renseignements personnels et des…

confidentialité et, le cas échéant, des avis de modifications ; - du nom de la personne responsable de la protection des renseignements personnels et des…

: • Service conciliation et comptabilisation des recettes (chef de service professionnel et technicien). Une personne ou un organisme extérieur a accès au…

gouvernement au sens de l’article 4 de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) ; ` si un membre de sa famille immédiate fait partie de la haute…

être déposé au greffe de la Cour du Québec, dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure…

être déposé au greffe de la Cour du Québec, dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure…

 : · la Charte des droits et libertés de la personne, · le Code civil du Québec, · la Loi sur la fonction publique, · la Loi sur la santé et la sécurité du…