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des mandats d’aide juridique pour des procédures en appel, en protection de la jeunesse, dans le cadre de procès en matières criminelle et pénale, pour une p…

NOTES The “Answer” form is to be used by a defendant who wishes to personally answer a judicial demand against him or her before the Superior Court or the…

ons 1. Formation professionnelle 6 DEC en techniques d’éducation en services de garde ou en techniques d’éducation à l’enfance. 2. Expérience et initiation 3…

attentes et aux besoins. 4.1.1. Politiques et procédures 29. Nos travaux ont permis de constater que les CSS se sont dotés de politiques et de procédures…

amen 7 Oui. Il est possible de demander un réexamen de la décision reçue. Il faut alors faire la demande par écrit à partir du formulaire Demande de…

amen 7 Oui. Il est possible de demander un réexamen de la décision reçue. Il faut alors faire la demande par écrit à partir du formulaire Demande de…

ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. La demande de révision…

pertinents. Éléments de la compétence Critères de performance 1. Analyser la demande. 1.1 Évaluation judicieuse de la demande en fonction du type de rapport…

le 21 février 2024 PAR COURRIEL Objet : Demande d’accès à des documents administratifs Notre dossier : 16310/23-619 Bonjour, Nous donnons suite à votre deman…

le 21 février 2024 PAR COURRIEL Objet : Demande d’accès à des documents administratifs Notre dossier : 16310/23-619 Bonjour, Nous donnons suite à votre deman…