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qui fait une demande, et ce, pour les demandes d’accès reçues à partir du 1er avril 2015. Un gabarit est proposé pour la diffusion des décisions et documents…

règlements; • d’une infraction à une disposition d’une loi ou d’un règlement qui pourrait avoir un lien avec l’exploitation d’un établissement d’hébergement…

Lorsqu’une personne domine la discussion, lui demander avec tact de laisser les autres s’exprimer. Si l’attitude d’un membre pose problème, faire une pause,…

rigoureux d’une situation ou d’une question éthique • Identification des éléments liés à une situation éthique ou une question éthique (1er cycle) • Analyse…

renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être…

rendre une décision sur procès-verbal, à l’exception d’une décision au fond sur la demande en protection ou la demande en révision et la demande en…

ou le traitement d'une demande d'emploi ou dans un acte visant à soumettre une demande à un employeur éventuel. 23. Nul ne peut, dans un formulaire…

ou le traitement d'une demande d'emploi ou dans un acte visant à soumettre une demande à un employeur éventuel. 23. Nul ne peut, dans un formulaire…

346.0.4. Pour obtenir un certificat de conformité, l’exploitant d’une résidence pour personnes âgées doit en faire la demande par écrit à l’agence du…

admissible à une demande de permis pour un établissement d’enseignement privé? Tout établissement d’enseignement privé situé sur le territoire de la province…