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soumission de l'entente écrite à la CAI - date de l'avis favorable de la CAI article 68.1, troisième alinéa : - date de transmission de l'entente…

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ministre de la Famille Paragraphe 26 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements…

membres de la communauté des arts de la scène ont des réalités différentes et « éviter le one-size-fits-all ». Explorer le rôle de Télé-Québec dans la…

l’article 48 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, ci-après « …

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milliards de dollars, soit 9,3 milliards de dollars provenant des ministères, des organismes et des fonds spéciaux, des réseaux de la santé et de l’éducation…

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surviennent dans le cadre de la production et de la mise en marché des produits agricoles, de la pêche et de la forêt privée. De plus, les responsabilités…