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manquante 38 Une activité de formation manquante est déterminée à partir des résultats à la suite d’une activité d’évaluation. 39 Une fois qu’une activité…

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permettre de présenter une preuve relative à la demande du poursuivant. « 27. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi…

prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

Traitement d’une demande en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Lorsque votre…

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