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vertu de l’article 118 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), le gouvernement peut déclarer un état d’urgence sanitaire dans tout ou partie du…

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Montréal 397 205,00 $ 397 205,00 $ Montréal 7 Ministère de l'Éducation I Contrat suite à un achat mandaté ou à un regroupement d'organismes…

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n – niveau opérationnel : Liaison par radios RENIR ou appels téléphoniques Intervention – niveau coordination : Canal TEAMS « Urgence » ou appels…

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pas de dresser un portrait juste à cet égard. En effet, il n’existe aucune « règle d’origine » convenue à l’échelle internationale qui permettrait de…

525 000 euros Fardeau de preuve pour obtenir des dommages à la suite d’un incident de confidentialité Bulletin no 19 – Novembre 2021 Un accompagnement…

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refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…