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équitable est créé • D’ici 2025, un plan de décarbonisation détaillé est adopté, avec un ensemble de critères visant à améliorer le bien-être de la…

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et pénale à la Cour d’appel du Québec à partir du Greffe numérique de la Cour d’appel; le dépôt des demandes relatives à la suspension d’un permis de…

DROIT D’ACCÈS 21. Un organisme public peut refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement dont la divulgation aurait pour…

demande de renouvellement d’un certificat de conformité. De plus, dès qu’un exploitant distribue un de ces médicaments à un résident, il doit en faire…

22, a. 16. 37 Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

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Vous recevrez un avis par la poste si votre dossier est transféré en arbitrage. QU’EST-CE QUE L’ARBITRAGE ? L’arbitrage est un moyen de mettre fin à un…

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47 $ 2022-09-30 Capitale Nationale 4 Le Ministère du Conseil exécutif I Contrat suite à un achat mandaté ou à un regroupement d'organismes Approvisionnement…