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les fonctions de l’Office de la langue française, de la Commission de protection de la langue française et de la Commission de toponymie au sein d’un nouvel…

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prestataire de services de garde doit le lui remettre. En conformité avec l’article 121, le prestataire de services de garde peut fournir, conserver et…

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sont les voies de fait, les agressions armées et l’omission de se conformer à un engagement. | Ministère de la Sécurité publique4 Personnes suivies dans la…

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des documents administratifs Notre dossier : 16310/21-408 Madame, La présente a pour objet de faire le suivi de votre demande d’accès, visant à obtenir le…

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Crépeau, sœur de Bébé Jérôme Le Comité de suivi Le Comité de suivi de la Loi (Comité de suivi) est institué par son article 21, en vertu duquel le ministre…