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gouvernement ou la ministre de la Santé et des Services sociaux, si elle a été habilitée, peut, sans délai et sans formalité, prendre l’une des mesures…

qui sera publiée à la Gazette officielle du Québec prévaudra. si elle a été habilitée, peut, sans délai et sans formalité, prendre l’une des mesures prévues…

organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une diffusion dans un délai n’excédant pas six mois de la demande d’accès,…

lité ou non de ces documents. … 3 3 Ainsi, conformément à l’article 49 de la Loi sur l’accès, un délai maximum de 35 jours supplémentaires nous est…

des risques associés à la santé humaine et à l’environnement, par l'obtention de cote. Ainsi, des délais maximaux recommandés pour entreprendre les…

organisme public). c) Délais : Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de…

organisme public). c) Délais : Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de…

organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une diffusion dans un délai n’excédant pas six mois de la demande d’accès,…

qu'un geste irréversible ne soit posé. De plus, la Loi ne prévoit pas de mécanisme pour réduire le délai de 90 jours. Il va de soi que les dispositions…

contexte, j’ai été désigné, le 5 août 2025, à titre d’observateur à la Municipalité de Chertsey. Un délai de 13 semaines, soit jusqu’au 7 novembre 2025, m’a…