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citoyen est une personne physique ou une personne morale, donc peut être une entreprise (sources : MCN-CQEN; Loi sur l’administration publique, RLRQ chapitre…

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3. Présélection et approbation des demandes 4.3.1. Présélection des demandes Préalablement à l’obtention d’une aide financière, une demande doit faire…

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Démarches pour effectuer une demande plus complexe et souvent avec l’intermédiaire des établissements Les citoyens ont une expérience plus simple et efficace…

d’appel conclut son jugement comme suit : [42] Si une contestation surgit quant à l'existence d'une transaction, l'une ou l'autre des parties…

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d’acte répréhensible ils se rapportent. ✓ Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en…

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n d’une demande d’aide financière a) Une demande d’aide financière doit être déposée dans le cadre de la procédure 064, « Appel à projets ». Un établissement…