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lors de l’inscription des dépenses à votre rapport financier annuel. Nous informerons la Direction des contrôles financiers et de la conformité de cette…

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plus des droits payés lors de la délivrance ou du renouvellement des permis de conduire et des droits d’immatriculation des véhicules, les automobilistes…

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l’article 51 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, c. A-2.1, nous vous…

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interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

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cohérence et la coordination des politiques, des plans d’action, des programmes, des processus de concertation et des autres actions du gouvernement, des…