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admissibles • Membres d’un conseil municipal ou d’un conseil d’arrondissement • Membres d’un conseil municipal de MRC ou de communauté métropolitaine •…

refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…

refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…

la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l'application de l'article 9 (notes personnelles…

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admissibles • Membres d’un conseil municipal ou d’un conseil d’arrondissement • Membres d’un conseil municipal de MRC ou de communauté métropolitaine • Une…

Demander une évaluation individuelle • Rédiger un rapport d’exercice avec un plan d’action clair • Faire le suivi du plan d’action Débriefing Éléments de…

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Prestataires de services de garde éducatifs à l’exception de ceux établis sur un territoire autochtone et des personnes responsables d’un service de garde…

d’un parc national occupée par un terrain de golf ou un centre de ski alpin. La carte de zonage des parcs nationaux apparaît dans le Règlement sur les…