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ni appliquée uniformément par celles-ci depuis 2013. L’objet de cette divergence porte sur les subventions pluriannuelles reçues du gouvernement du Québec et…

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fonctionnement de la Municipalité de Saint-Augustin, telles des dépenses effectuées illégalement, des subventions et des contrats octroyés sans résolution du…

ainsi que le Conseil scolaire de l'Île de Montréal. 6. Tout établissement privé agréé aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l'enseignement…

d’aide sont créés et déployés dans toutes les régions du Québec par les organismes bénéficiaires de subventions du Secrétariat aux relations avec les…

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