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plus de 42 000. De plus, elle s’applique à titre supplétif ou complémentaire à nombre de lois publiques ou privées. Le ministre des Finances est interpellé…

l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 ---ooo0ooo--- LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES…

l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 ---ooo0ooo--- LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES…

paragraph; (2) in the fourth paragraph, (a) by replacing subparagraph 1 by the following: "(1) in places of worship, (a) a maximum of 100 persons may be in…

l’article 53.1 de la Loi sur l’accès; ▪ de la prise de mesures de protection à l’égard des renseignements personnels recueillis ou utilisés; ▪ de l’aspect…

négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de causer une perte à ce tiers, de procurer un avantage appréciable à une autre personne ou de nuire de…

part of this work, including the Ministère de l’Économie et de l’Innovation, the Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles, the Ministère des…

L’article 2 de ce règlement est modifié : 1° par la suppression de la définition de « bassin versant de niveau 1 »; 2° par l’insertion, à la fin de la…

est de la gouvernance de l’État . Il a pour principale responsabilité de soutenir la prise de décision des instances gouvernementales . Il assure, à ce…

est de la gouvernance de l’État . Il a pour principale responsabilité de soutenir la prise de décision des instances gouvernementales . Il assure, à ce…