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passer par un processus de mobilisation, de concertation, de prise de position claire, de planification, de mise en œuvre et d’évaluation. De plus, les rôles…

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le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), les immeubles à logements ou de condominium de plus de 2 étages et de plus de 8 unités, les maisons …

interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

L’atteinte de l’équité de financement et de traitement partout au Québec, notamment par l’application de seuils planchers communs, adaptés aux différents…