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statistique juridique, Statistique Canada, 2013. ET O’DONNELL, V. et WALLACE, S. Les femmes des Premières nations, les Métisses et les Inuites, Ottawa,…

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DIRECTIVE N0 2007-001 Page 1 de 10 DIRECTION GÉNÉRALE DE L’IMMIGRATION DIRECTIVE DE GESTION OBJET : Modalités opérationnelles concernant des dossiers de…

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violences sexuelles, il existe une grande variété de tribunaux spécialisés en violence conjugale, tant au Canada que dans le reste du monde. Dans l’ensemble,…

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