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législatives afin d’allonger le délai à l’intérieur duquel une plainte peut être déposée. De fait, lorsque des accusations criminelles sont déposées à…

dans un délai de trois jours ouvrables 91 % 42 % 83 % Pourcentage des plaintes traitées par le responsable de la gestion des plaintes du public dans un délai…

organisme public). c) Délais Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la…

harcèlement. S’il y a un changement de supérieur hiérarchique, le délai d’appropriation des dossiers peut faire en sorte de créer un délai permettant aux 35…

organisme public). c) Délais Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la…

compléter le traitement de votre demande dans le délai de 20 jours prévu par la Loi sur l’accès. Ainsi, conformément à l’article 49 de la Loi sur l’accès, un…

organisme public). c) Délais Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la…

organisme public). c) Délais Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la…

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