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d’imposition. Crédits d’impôt Plutôt que de diminuer les revenus assujettis à l’impôt, les crédits d’impôt servent à réduire directement l’impôt à payer. Il…

territoire est délimité physiquement par la ligne suivant la crête des montagnes, des collines et des hauteurs du territoire, appelée « ligne de crêtes » ou…

territoire est délimité physiquement par la ligne suivant la crête des montagnes, des collines et des hauteurs du territoire, appelée « ligne de crêtes » ou…

sites de jeux en ligne sont illégaux. Faire fermer un site de jeux en ligne en recourant au Code criminel implique de démontrer son illégalité. À ce jour,…

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..... 15 7. Critères d’admissibilité aux services d’apprentissage du français offerts aux personnes à l’étranger ----------------- 15 7.1 Critères…

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collective. 2.3.2 Impôt minimum Toujours touchant les sociétés, on peut se questionner sur l’opportunité d’implanter ou non un impôt minimum des sociétés. En…

ion-last-day/ https://www.journaldequebec.com/2025/09/15/ou-vont-vos-impots--35-m-de-plus-que-prevu-pour-gerer-les-demandes-dimmigration-en-ligne…

c. D- 2, r. 15) et le Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Québec (RLRQ, c. D-2, r. 16) 2 Voir les explications des frais…