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de la protection du consommateur vise à assurer la protection des droits des citoyens en regard de l’application de la Loi sur la protection du consommateur…

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au poste approprié : - le dégrèvement applicable à la taxe foncière générale annuelle découlant de l’application de l’article 253.36 LFM; - le dégrèvement ap…

générales au poste approprié : le dégrèvement applicable à la taxe foncière générale annuelle découlant de l’application de l’article 253.36 LFM; le…

Finalités du fichier Assurer l'application de la Loi sur l'immigration au Québec en vue de prévenir, détecter et réprimer les infractions prévues à…

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pension à prestations déterminées, c’est-à-dire un régime dont la rente est garantie et qui est fonction du nombre d’années travaillées. Cette rente…

sur l’application des dispositions particulières applicables aux employés de niveau non syndicable à certains employés de niveau syndicable (RLRQ, chapitre…

votre organisme municipal, à vos principales préoc- cupations et aux exigences gouvernementales applicables. Élaborer un plan d’adaptation aux changements…