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Toutefois, la propriété intellectuelle de ces derniers n’appartient pas au ministère de la Sécurité publique et, par conséquent, en vertu de l’article 48 de…

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15 $ Tournée PGPS - Visite au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James et du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la…

mailto:consultations@finances.gouv.qc.ca 2 | P a g e ✔ Améliorer la santé publique et les conditions de travail ✔ Améliorer les services de santé et de soins…

bâtiments et autres services de soutien 62,7 49,1 Services aux entreprises, services relatifs aux bâtiments et autres services de soutien 56,9 48,2 Services…

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JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES 34. L’article 4.8 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains…

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Greffe et application de la loi 1 654c 655c L Évaluation 2 2829 6700 L Autres 3 2830 6701 Sécurité publique L Police 4 2831 6702 L Sécurité incendie 5 2832…

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