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vision, valeurs et clientèle Mission La mission du ministère de la Justice consiste à favoriser la confiance des citoyennes et des citoyens1 en la justice et…

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autre propriétaire au sens de l’article 18 de la Loi sur les impôts (RLRQ, c. I-3); propriétaire : s’entend de toute personne, de même que tout groupement de…

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gouvernement au sens de l’article 4 de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) ; ` si un membre de sa famille immédiate fait partie de la haute…

Ressources na- turelles et des Forêts, des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), de l’Environnement, de la Lutte contre les changements…

documents suivants : 1. La liste des palais de justice au Québec avec des arches de sécurité installées; 2. La liste des palais de justice qui n’ont pas…

 : · la Charte des droits et libertés de la personne, · le Code civil du Québec, · la Loi sur la fonction publique, · la Loi sur la santé et la sécurité du…

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défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement…