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qui précise qu’un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation, faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

qui précise qu’un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation, faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

refuser de communiquer un avis ou une recommandation, faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…

qui précise qu’un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation, faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

qui précise qu’un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation, faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

d’entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de causer une perte à l’organisme ou de procurer un avantage appréciable à une autre…

d’entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de causer une perte à l’organisme ou de procurer un avantage appréciable à une autre…

nt fourni par un tiers lorsque sa divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de causer la…

nt fourni par un tiers lorsque sa divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de causer la…

refuser de communiquer un avis ou une recommandation, faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…