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organisme public; 3° un renseignement concernant une personne en sa qualité de partie à un contrat de services conclu avec un organisme public, ainsi que les…

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municipale Les municipalités ont de plus en plus de responsabilités et sont à l'avant plan de plusieurs services aux citoyens et de l’adaptation aux…

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et à tout collaborateur du service public » un devoir de stricte neutralité. La Charte distingue les « services publics fermés » (accueil durable des…

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