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Procédure ministérielle portant sur la réception et l’examen des plaintes prévue à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)
pdf 621 Kb procedure-plainte-contrats-publics.pdf
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Éléments-clés pour la mise en application des obligations de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
pdf 461 Kb elements-cles-application-loi-prp.pdf
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Éléments-clés pour la mise en application des obligations de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
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1005 - Annexe A - Enfants à la charge de la personne aux études
pdf 166 Kb 1005-annexe-enfant-charge-2024-2025.pdf
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1005 - Annexe A - Enfants à la charge de la personne aux études
pdf 166 Kb 1005-annexe-enfant-charge-2024-2025.pdf
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Synthèse des principaux enjeux, risques et pistes de solution pour adapter la conservation du patrimoine culturel bâti québécois aux impacts des changements climatiques
pdf 2.46 Mb RA-synthese-enjeux-patrimoine-culturel-ouranos.pdf
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Guide d'utilisation de la prestation électronique de services — Portrait des administrateurs et des actionnaires de l'entreprise de services de garde (Centres de la petite enfance)
pdf 2.70 Mb PES-guide-administrateur-CPE.pdf
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Règlement sur l’encadrement d’activités sous la responsabilité des municipalités réalisées dans des milieux hydriques et sur des ouvrages de protection contre les inondations : version administrative provisoire illustrant les changements propos
pdf 293 Kb rmun-consultation-2026-03-11-responsabilite-municipalites-va.pdf
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