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perdurent à ce jour. 1 Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, L’accès à la justice en matière civile et familiale – Une…

des matières États financiers consolidés* audités Rapport de l'auditeur indépendant ou des auditeurs indépendants 1 Rapport du vérificateur général 2 …

population et les policiers soumis au Code sont en droit de s’attendre à des mécanismes de surveillance civile de l’activité policière qui présentent les…

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incluant l’état-major, 31 membres du personnel civil et de soutien,53 policières et policiers temporaires et contractuels et 30 membres du personnel civil au…

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international organization in Québec is the International Civil Aviation Organization (ICAO), a United Nations specialized agency that works to make the …

peut faire un signalement au Curateur public. 1. Code civil du Québec, article 4 : « Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils. Dans…

par demande au Directeur de l’état civil, sans traitement médical ou intervention chirurgicale. 2015 – Québec : Entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code…

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