Search results

l’accès. Nous nous appuyons pour ce faire sur les articles suivants : • L’article 23 qui précise qu’un organisme public ne peut communiquer le secret…

l’accès. Nous nous appuyons pour ce faire sur les articles suivants : • L’article 23 qui précise qu’un organisme public ne peut communiquer le secret…

elle fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. • L’article 24 qui précise qu’un organisme…

nt fourni par un tiers lorsque sa divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de causer la…

nt fourni par un tiers lorsque sa divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de causer la…

industriel d’un tiers ou un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical de nature confidentielle fourni par un tiers…

à son avis, relève davantage de la compétence d'un autre organisme public ou qui est relative à un document produit par un autre organisme public ou pou…

à son avis, relève davantage de la compétence d'un autre organisme public ou qui est relative à un document produit par un autre organisme public ou pou…

qui précise qu’un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation, faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

qui précise qu’un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation, faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…