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l’article 51 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, c. A-2.1, nous vous…

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situation et une élaboration des options de qualité facilitent la prise de décision et la planification de la mise en œuvre. À la suite de l’étape de la…

documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, c. A-2.1, nous vous informons que vous pouvez demander la révision…

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interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

davantage de la compétence du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), du ministère …

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els Prêt de services. Effectuer le suivi de la mise en œuvre de la loi 14 au collégial et des mesures en découlant, dont notamment l’évaluation des effets de…