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lle fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 24. Un organisme public ne peut communiquer un…

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(récurrents)(1) Dépenses en capital (acquisition d’un terrain, d’une machinerie, d’un système ou d’un équipement informatique, construction ou modification…

(récurrents)(1) Dépenses en capital (acquisition d’un terrain, d’une machinerie, d’un système ou d’un équipement informatique, construction ou modification…

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disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une…

chaque année, transmettre au ministre un compte rendu des travaux effectués pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Le…

chaque année, transmettre au ministre un compte rendu des travaux effectués pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Le…

refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…

refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…