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SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, VU l’article 118 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) qui prévoit que le gouvernement peut déclarer un état…

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infirmiers, dans un centre local de services communautaires exploité par un établissement public ou privé conventionné au sens de la Loi sur les services de…

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(OC) autorisé par les Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique, ainsi que de l’équipement qui s’y rattache. 2. FONDEMENT Certains membres…