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concerné par l’instance est visé, y joindre une copie de l’ordonnance, de la promesse, de l’engagement, de l’acte d’accusation ou de la demande de…

concerné par l’instance est visé, y joindre une copie de l’ordonnance, de la promesse, de l’engagement, de l’acte d’accusation ou de la demande de…

nt de la vente de terres du domaine de l’État à des fins de villégiature privée, de résidence principale et d’autres fins personnelles > Lignes directrices…

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par un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province de Québec, au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 493; b)…

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Pitié-Salpêtrière [199] Avant la loi de bioéthique de 2021, les CECOS, dont celui de Jean Verdier, enregistraient peu de demandes de préservation de gamètes …

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Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs REMPLACEMENT EN CAS DE PERTE, DE VOL OU DE…

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