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permis de production artisanale, de producteur artisanal de bière ou de brasseurs, lorsqu’ils permettent la consommation sur place de boissons alcooliques,…

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les services de garde éducatifs à l’enfance (art. 81.2.10) Avoir omis de s’assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les…

RÉFÉRENCE : NO SEAO, NO de bon de commande, NO d’écriture du SAGIR ou NO de référence de ministère ou organisme NUMÉRO DU PROGRAMME ET SON TITRE CATÉGORIE :…

ayant, en application de l’alinéa précédent, procédé à l’évaluation de l’état de santé d’une personne soit réputé être le vaccinateur de cette personne aux…

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l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 ---ooo0ooo--- LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES…

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maximum annuel de 1 200 $ par entreprise s. o. s. o. 1 Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS); ministère de la Famille (MFA); ministère de…

Direction de l’évaluation de programme Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration Mouna Bouhali, conseillère en évaluation de…