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Délégation de l’autorisation du paiement des dépenses La loi désigne nommément les fonctionnaires habilités à effectuer le paiement des dépenses, incluant…

Autres points Comptabilisation des paiements de transfert Une version révisée de la norme portant sur la comptabilisation des paiements de transfert…

financiers sur le fonds consolidé du revenu : fonds général et fonds spéciaux Le volume 2 présente des renseignements financiers sur le fonds consolidé du …

hausse du coût de la vie sera de 500 $ lorsque le revenu net individuel5 du particulier, pour l’année civile 2021, n’excède pas 100 000 $. Lorsque le revenu…

hausse du coût de la vie sera de 500 $ lorsque le revenu net individuel5 du particulier, pour l’année civile 2021, n’excède pas 100 000 $. Lorsque le revenu…

être suivies par les ministères et les organismes, les règles relatives aux paiements faits sur le fonds consolidé du revenu ainsi que celles relatives à la…

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Tax revenue 75 171 –4 027 71 144 –1.0 Duties and permits 4 643 –265 4 378 –3.5 Miscellaneous revenue 10 975 –457 10 518 –4.1 Other own-source revenue 15 618…

dont le gouvernement fédéral pourrait décider d’ajuster ses paiements et critères d’imposition en fonction du revenu minimum. Le fait que le revenu minimum…

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