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refuser de communiquer un avis ou une recommandation faite depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…

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ont un horaire qui implique une semaine de congé sur trois, cela permet d’éviter d’assigner un dossier à un agent qui sera dans sa semaine de congé. Dans un…

mesures visant des contributions particulières d’un pro- moteur dans le cadre d’un règlement sur les ententes relatives à certains travaux municipaux28, d’un…

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Montant du contrat avec option(s) Région administrative de livraison 1 Ministère des Finances I Avis d'appel d'offres Services de nature technique…

concernant "tout document ayant permis à Nouveau Monde Graphite d'obtenir un rabais sur un tarif d'électricité dans le cadre d'un grand projet…

Situations de partenariat Contexte 1 Un étudiant en situation de partenariat dans un établissement est celui qui suit un ou des cours dans un collège autre…

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données ayant servi à l’attribution d’un code permanent à un élève ne correspondent pas aux données inscrites dans un document officiel présenté par…