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renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être…

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déjà l’obligation de le faire en vertu d’une obligation légale, contractuelle ou réglementaire. Une personne morale liée est une personne morale qui répond à…

de membre du conseil d’une autre municipalité locale19. Certains fonctionnaires : 16 Une personne peut être frappée d’une incapacité de voter pour avoir été…

Cette liste n’est pas exhaustive. 7. MODALITÉS ADMINISTRATIVES 7,1 Présentation d’une demande d’aide financière La demande d’aide financière doit être…

municipales peuvent former une équipe reconnue. En tant que membre d’une équipe reconnue, vous verrez le nom de celle-ci figurer sur le bulletin de vote.…

qui en fait la demande a le droit d’accéder aux renseignements personnels la concernant détenus par le Ministère, sous réserve des exceptions prévues par la…

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adopte une résolution qui reconnaît que « le Québec forme, au sein du Canada, une société distincte » et que cette société distincte « comprend notamment une…

sanction lorsqu’une des parties refuse de négocier (article 43) : « Une association ou un regroupement reconnu et une association de diffuseurs ou un…