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nt à la séance du comité de sélection (ne s’applique pas au ou à la secrétaire); › informer sans délai la personne responsable s’il advenait qu’à l’ouverture…

paragraphe 5.11.6 de la présente règle dans les délais requis. Advenant le cas où un établissement ne produit pas l’information demandée dans les délais…

la Commission d’accès à l’information. Dans les deux cas, les recours visaient un dépassement de délai dans la réponse de l’institution visée. En date du 28…

prévu au paragraphe 8° de l'article 119, lui ordonner d'apporter les çorrectifs qu'il indique dans le délai qu'il fixe. Si le titulaire ne…

sur des travaux réalisés doivent être considérées comme payées. Le bénéficiaire rembourse, dans le délai fixé par la ministre des Affaires municipales, tout…

Page 8 D’engendrer, directement et indirectement, des coûts additionnels pour les villes (ex. : délai et coût additionnel au niveau du déneigement et dans…

perspicacité, sa pondération, sa capacité d’établir des priorités et de rendre une décision dans un délai raisonnable de même que la qualité de son…

les deux ans suivant leur naissance. Les enfants dont la naissance n’était pas enregistrée dans ce délai de deux ans n’avaient pas droit à la citoyenneté,…

utilisée pour récupérer la mesure. Par exemple : si l’indicateur est le nombre de plaintes vis-à-vis du délai pour le déneigement, la source de données est…

organisme public). C) DÉLAIS Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d'accès à l'information dans les 30 jours suivant la date de la…