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prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

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visées. 16. Une plainte fondée est une insatisfaction à l’égard de la prestation de services du personnel du Secrétariat ou encore de l’application d’une…

L’ACCUEIL D’UNE PERSONNE HANDICAPÉE AU SEIN DU PERSONNEL L’arrivée d’une personne handicapée au sein du personnel peut ne pas être connue par certains…

c’est-à-dire l’ensemble que constituent une forme au masculin et une forme au féminin coordonnées, en toutes lettres (l’ouvrière ou l’ouvrier; ils et elles);…

22 33 1. Une plainte fondée est une insatisfaction à l’égard de la prestation de services du personnel du Secrétariat ou à l’égard de l’application d’une…

COURRIEL Le 23 septembre 2025 N/Réf.: 29725 Objet : Demande d’accès aux documents - décision Bonjour, Par la présente, nous donnons suite à votre demande…

permis est conforme • dans le cas d’une demande de délivrance de permis, l’établissement a signé une lettre d’intention d’une compagnie d’assurance s’il…