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dans les lois fédérales. 2002 – Québec : La Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation (L. Q. 2002, chapitre 6.) entre en…

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etat/cadre-normatif-de-la-gestion-contractuelle/lois-et-reglements-sur-les-marches-publics/ https://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/cadre-norm…

en vertu de la loi, est chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, si le renseignement est nécessaire aux fins d’une…

demande faite en application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre…

de 3 %, taux établi sur la base du projet de loi no 1, Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux (RLRQ, chap. I-7.1). En vertu de cette l…

https://www.quebec.ca/education/aide-financiere-aux-etudes/services-ligne https://www.quebec.ca/education/aide-financiere-aux-etudes/services-ligne…

dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires ; Qui a présenté une demande de sélection permanente ; Qui détient un Certificat…

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SRQ-ES@education.gouv.qc.ca Vos questions concernant les étudiants internationaux doivent être transmises l’adresse suivante : etudiants-internationaux@educ…