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DE REFUS INVOQUÉS 13. Le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et ayant fait l’objet d’une publication ou d’une…

considérablement augmenté les exigences administratives et la surveillance de leur reddition de comptes. Il leur a par exemples imposé la Loi 25 et des…

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défini. • Implication équitable et soutenue de l’ensemble des partenaires. Reddition de comptes • Reddition de comptes transparente et efficace entre les…

défini. • Implication équitable et soutenue de l’ensemble des partenaires. Reddition de comptes • Reddition de comptes transparente et efficace entre les…

enfant peut-il être admissible à la MES? ........................................... 20 Reddition de comptes…

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