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défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement…

été appliquée dans le cadre de cette étude. • Les quotas ont été élaborés de façon à viser la représentativité de la population des voyageurs du Québec et de…

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l’avis de la CDPDJ, qui les a jugés non discriminatoires). 4. La pseudo-directive du Service de police de la Ville de Montréal (novembre 2006) (A) La…

ement de notre mission de sécurité publique. RÉPONSES AUX QUESTIONS DE LA SECTION 3.6 DU LIVRE VERT : LES ENJEUX ACTUELS SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE…

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Plusieurs pays, à la suite de la Grande-Bretagne et des USA, adoptent des politiques d'austérité, de désengagement et de réduction de la taille de…

041 Rehaussement de la sécurité de l’information et de la cybersécurité - S130 19 500 19 500 60 61 S 45 042 Compensation pour la mise en oeuvre des…

60 S 45 041 Rehaussement de la sécurité de l’information et de la cybersécurité - S130 60 61 S 45 042 Compensation pour la mise en oeuvre des dispositions…

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