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Refuser d’examiner une demande de sélection de la part d’une personne qui a fourni à la ministre, depuis cinq ans ou moins, une information ou un document…

limitée ou insuffisante pour faire face efficacement aux impacts de la pandémie. - Une action est une mesure concrète pour remédier à une vulnérabilité…

limitée ou insuffisante pour faire face efficacement aux impacts de la pandémie. - Une action est une mesure concrète pour remédier à une vulnérabilité…

publicité utilisée pour en faire la promotion et sur tout site Web, qu’il soit ou non transactionnel. ❖ Un manquement à l’une des obligations indiquées…

publicité utilisée pour en faire la promotion et sur tout site Web, qu’il soit ou non transactionnel. ❖ Un manquement à l’une des obligations indiquées…

prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

souhaités et le nom d’une personne responsable des travaux pour l’entente. À cette étape, il faut transmettre une demande officielle à l’autre organisme dans…

modification d’une taxe ou d’une redevance, lorsque, vraisemblablement, une telle divulgation: 1° procurerait un avantage indu à une personne ou lui…

l’itinérance est devenue un enjeu majeur, marqué par une hausse 36 % des personnes touchées entre 2018 et 20227, une complexification des besoins et une…