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délais de paiement et de réclamation en vertu du Règlement sur la mise en marché des grains1 Janvier Date de prise de possession du grain par l’acheteur 2 Da…

délais de paiement et de réclamation en vertu du Règlement sur la mise en marché des grains1 Janvier Date de prise de possession du grain par l’acheteur 2 Da…

tâches principales et habituelles effectuées, par ordre d’importance; • La date exacte de début (année-mois-jour) et la date exacte de fin (année-mois-jour);…

de calcul, les conditions et les modalités de paiement sont fixés par règlement du gouvernement. Les dispositions du premier alinéa relatives au paiement…

sont constatés à la date de l’apport, par exemple à la date où ils sont attribués par un acte juridique s’il y a lieu. Dans ce cas, le critère de…

subventionnés ou non, ne peut percevoir de paiement1 du parent avant de commencer à exécuter son obligation. Le parent peut effectuer le paiement à partir de…

subventionnés ou non, ne peut percevoir de paiement1 du parent avant de commencer à exécuter son obligation. Le parent peut effectuer le paiement à partir de…

sont constatés à la date de l’apport, par exemple à la date où ils sont attribués par un acte juridique s’il y a lieu. Dans ce cas, le critère de…

l’immeuble) et − tout document mentionnant la date du départ; • elle n’a pas interrompu ses études à temps plein plus de douze mois consécutifs depuis la dat…

avant la date du départ - preuve de résidence au Québec avant son départ (bail ou compte de taxes ou lettre de la ou du propriétaire) démontrant une…