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reconnaisse le caractère attrayant de la proposition des requérants, la juge Savard rejette la demande sur la base de la jurisprudence existante de la Cour…

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RECOURS À la suite d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements…

pans du droit, et ce, que ce soit la preuve, la protection des renseignements personnels, la procédure, la gestion documentaire, la sécurité, etc. Mise en…

ministre de la Famille la mission de promouvoir la qualité des services de garde éducatifs fournis par les prestataires de services de garde en vue d’assurer…

successives marquées par la montée de la tension, l’agression, la déresponsabilisation, la rémission et la réconciliation. À ces phases correspondent chez la…

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de recours À la suite d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements…

yOtherLang(%22se:19%22); Gouvernement du Québec La vice-première ministre La ministre de la Sécurité publique La ministre responsable de la région de la…

t en place dans les pays suivants : la France, la Grande-Bretagne, la Suède, la Norvège, l’Irlande, la Colombie, la Suisse, l’Espagne, la Hongrie et la…