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adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour…

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novembre 2025 du ministère de la Sécurité publique à destination des établissements de détention concernant la révision des enveloppes budgétaires. » Le…

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visent à améliorer la situation qui prévaut dans le Village de Sainte-Pétronille. La mise en œuvre de celles-ci, notamment quant à la confidentialité, la…

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imposable de la table d’impôt des particuliers; ⎯ la lettre B représente : — dans le cas où le particulier est âgé de 65 ans ou plus à la fin de l’année…