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matière de législation et de réglementation, ses services peuvent prendre la forme de conseils et de rédaction de projets de loi, de règlement, de programmes…

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justice de Québec), Beauharnois (palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield), Bedford (palais de justice de Granby), Drummond (palais de justice de…

Service de police de la Ville de Gatineau, le Service de protection des citoyens de Laval, la Sécurité publique de Saguenay, le Service de police de…

L’ALLONGEMENT DE LA PÉRIODE DE GEL DES PERMIS LORS DE LA MODIFICATION D’UN RÈGLEMENT DE ZONAGE OU DE LOTISSEMENT Les articles 114 et 117 LAU prévoient une…

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à jour de la Politique. Cette mise à jour pourrait s’avérer appropriée, notamment à cause de la modification de lois, de l’évolution de la jurisprudence, de…

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détenteurs de permis de pêche sportive, de chasse ou de piégeage ainsi que de dons de particuliers ou d’entreprises, de contributions de ministères, de…

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