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demande faite en application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre…

mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/parents/qualite-educative/Pages/index.aspx https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/parents/qualite-educative/Page…

la suite d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la Loi…

e, 27e étage Québec (Québec) G1R 5A5 Téléphone : 418 528-6060 Télécopieur : 418 643-1602 acces@education.gouv.qc.ca Québec, le 20 octobre 2022 PAR COURRIEL…

mesures relatives au contexte sportif et que son cadre légal s’appuie sur la Loi sur la sécurité dans les sports (RLRQ, ch. S-3.1). Par ailleurs, cette loi,…

quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/education/publications-adm/infrastructures/Guide-planification-immobiliere-primaire.pdf…

quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/education/publications-adm/infrastructures/Guide-planification-immobiliere-primaire.pdf…

d’enfants, à l’occasion de l’étude détaillée en commission parlementaire du projet de loi no 15 (Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et…

d’enfants, à l’occasion de l’étude détaillée en commission parlementaire du projet de loi no 15 (Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et…

obligations légales ainsi que les sanctions associées au non-respect de celles-ci. CADRE JURIDIQUE L’article 5 de la Loi sur les services de garde éducatifs…