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INDÉPENDANT/TIERS FOURNISSEUR DE SERVICES ET À COMPTER DU MOMENT OÙ IL ACCEPTERA LES PRODUITS ET/OU LES SERVICES IL SERA RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ CES GARANTIES;…

milieu et à soutenir les communautés afin d’assurer la pérennité des services de proximité. De plus, une meilleure offre de services et un accès amélioré aux…

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modes de PRD en matière civile. Un second objectif consiste à rehausser le niveau de confiance des citoyens envers le système de justice. La bonification de…