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disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une…

a. 143. 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de…

DROIT D’ACCÈS 22. Un organisme public peut refuser de communiquer un secret industriel qui lui appartient. Il peut également refuser de communiquer un autre…

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03 04 2021 2020 2021 2020 01 Comptes à payer et frais courus 1 116 822 990 577 01 02 Comptes à payer et frais courus sur les immobilisations 574 507 1 053…

04 2021 2020 2021 2020 01 Comptes à payer et frais courus 2 700 309 1 850 697 01 02 Comptes à payer et frais courus sur les immobilisations 1 234 969 1 520…

03 04 2021 2020 2021 2020 01 Comptes à payer et frais courus 1 116 822 990 577 01 02 Comptes à payer et frais courus sur les immobilisations 574 507 1 053…