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échéant ; ATTENDU QUE, conformément à l’article 15.4.3 de la LMDDEP, une telle entente doit être rendue publique et préciser le montant qui pourra être…

échéant ; ATTENDU QUE, conformément à l’article 15.4.3 de la LMDDEP, une telle entente doit être rendue publique et préciser le montant qui pourra être porté…

TYPE DE RENSEIGNEMENTS : a. Renseignements d’identité b. Santé/services sociaux c. Éducation d. Emploi e. Vie économique f. Justice g. Services aux individus…

pandémie de la COVID-19 le 11 mars 2020; ATTENDU QU’en vertu de l’article 118 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), le gouvernement peut déclarer…

1Secrétariat du Comité ministériel des services aux citoyens 12 août 2022 Formation en ligne 47,751 La déontologie judiciaireSecrétariat du Comité…

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pandémie de la COVID-19 le 11 mars 2020; ATTENDU QU’en vertu de l’article 118 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), le gouvernement peut déclarer…

établissement d’enseignement collégial privé, qui dispensent des services d’enseignement de niveau collégial ou universitaire ou des services de formation…

pandémie de la COVID-19 le 11 mars 2020; ATTENDU QU’en vertu de l’article 118 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), le gouvernement peut déclarer…

pandémie de la COVID-19 le 11 mars 2020; ATTENDU QU’en vertu de l’article 118 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), le gouvernement peut déclarer…